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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.1.2.01 - Code de déontologie des sexologues
Article 77
Versions de la disposition
77. Avant de recourir à des procédures judiciaires, le sexologue épuise tous les moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires et de ses autres frais.
En vig.: 2016-05-12
77. Avant de recourir à des procédures judiciaires, le sexologue épuise tous les moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires et de ses autres frais.
